Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle consacré par la commission des finances de l'Assemblée nationale à la " gestion des effectifs et des moyens de la police nationale ", intitulé " Contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins ", analysé à la page 10 du quotidien Le Figaro du 30 juillet 1999, et dans lequel ses auteurs proposent de rémunérer un fonctionnaire de police sur la base de la qualité de son travail et des conditions dans lesquelles il l'exerce. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant en ce sens.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000

Réponse. - Dans le respect des principes républicains, des lois et des règlements applicables et, en particulier, du code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires actifs de la police nationale remplissent des missions ou exercent des activités spécifiques prévues et énumérées par l'article 3 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes qui les régissent. Le caractère particulier des missions, ainsi que les responsabilités qu'ils assument, conduit à considérer que ces personnels appartiennent à une catégorie spéciale de la fonction publique, principe consacré par l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation. A ce titre, des obligations plus contraignantes leur sont imposées, assorties, en contrepartie, d'avantages et de protections particuliers. Comme tous les agents de l'Etat, les fonctionnaires actifs de la police nationale, perçoivent, en sus de leur traitement indiciaire, diverses indemnités versées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, et qui visent à compenser les différentes contraintes liées à leur métier ou à rétribuer des compétences ou qualifications particulières. Les régimes indemnitaires qui leur sont applicables ont connu ces dernières années à la fois une amélioration globale et une plus grande sélectivité. Au nombre de ces indemnités, figure notamment l'indemnité dite " de sujétions spéciales de police " instaurée au bénéfice des seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Cette indemnité, qui représente un pourcentage du traitement brut de chaque fonctionnaire, a été progressivement intégrée dans le calcul des retenues pour pension. A cet égard, elle suit les modulations dont ledit traitement est susceptible d'être affecté, notamment en cas d'abattement pour raison médicale ou encore disciplinaire. Des indemnités visant à compenser le travail, le dimanche et les jours fériés peuvent également être accordées aux fonctionnaires de police. En outre, les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail peuvent également faire l'objet d'une indemnisation tant qu'ils ne sont pas l'objet d'une récupération horaire. Cette indemnisation bénéficie aux fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. Afin de tenir compte de la difficulté des postes occupés, un dispositif plus sélectif, justifié par des critères géographiques ou fonctionnels, aété mis en place ou affinés afin de compenser un coût de la vie jugé particulièrement onéreux ou une pénibilité particulière d'exercice dans certaines agglomérations. Entrent notamment dans cette catégorie les indemnités pour sujétions exceptionnelles, ainsi que la prime dite " de fidélisation dans les zones difficiles ". La prime de fidélisation versée à tous les fonctionnaires actifs qui exercent depuis plus de cinq ans dans un secteur difficile s'élève ainsi de 5 280 francs à 6 480 francs selon le corps d'appartenance. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1999, les autres agents du corps de maîtrise et d'application perçoivent cette prime par quart dès la troisième année de service (1 320 francs à partir de la troisième année, 2 640 francs à partir de la quatrième année, 3 960 francs à partir de la cinquième) et en l'an 2000, au taux des officiers de police (5 280 francs). Par ailleurs, l'indemnité de sujétions exceptionnelles, d'un montant de 6 750 francs par an, est versée aux fonctionnaires actifs de tous corps exerçant dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et Versailles. Quant à l'indemnité pour exercice sur poste difficile, d'un montant de 2 388,65 francs ou de 1 111 francs selon le grade, elle est versée aux fonctionnaires exerçant dans le ressort du SGAP de Paris et à ceux de la direction centrale de la PAF gérés par le SGAP de Versailles (Brigade des chemins de fer, service des aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle). Enfin, dans un souci de transparence et de simplification de leur gestion administrative, les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandment et d'encadrement de la police nationale sont désormais attributaires, respectivement depuis le 1er avril 1996 et le 1er janvier 1998, d'une " allocation de service " et d'une " prime de commandement ", indemnités uniques, liées aux responsabilités particulières et aux contraintes inhérentes à leurs fonctions, qui se sont substituées aux indemnités disparates, dont ces fonctionnaires pouvaient auparavant bénéficier. Ces indemnités, qui peuvent être majorées de 10 % des personnels affectés, permettent effectivement d'ajuster les rémunérations annexes attribuées aux intéressés à la qualité de leur travail et à l'étendue de leurs aptitudes professionnelles.

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