Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page 23 du quotidien le Figaro du 5 août 1999 selon laquelle " le gouvernement britannique légifère contre les voyageurs turbulents (dans les avions), de plus en plus nombreux, qui encourent jusqu'à deux ans de prison ". Il lui demande quelle est sa réaction face à la mise en place d'une telle mesure et aimerait savoir si le Gouvernement français entend suivre cet exemple.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/12/1999

Réponse. - Comme indiqué dans la réponse à la question écrite nº 10813 de l'honorable parlementaire, publiée au Journal officiel du 8 avril 1999, le dispositif pénal français permet déjà de sanctionner les passagers qui se seraient rendus coupables d'infractions, même mineures, à bord d'aéronefs immatriculés en France. Quant aux faits survenus à bord des aéronefs non immatriculés en France, les actes les plus graves, crimes ou délits, peuvent également être réprimés selon la loi pénale française dès lors que l'auteur ou la victime est de nationalité française, que l'appareil a été donné en location à un exploitant français ou que cet aéronef étranger atterrit en France après les faits. Bien entendu, pour que des poursuites effectives puissent être exercées dans ce cadre légal, il importe que les faits reprochés soient signalés ou donnent lieu au dépôt d'une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes. Néanmoins, en raison de l'augmentation sensible des comportements indisciplinés de certains passagers à bord des aéronefs constatée au cours de ces dernières années, les pouvoirs publics français ont récemment décidé d'engager une réflexion approfondie à ce sujet. Le ministre chargé des transports a ainsi constitué un groupe de travail spécifique afin de réfléchir aux mesures à prendre, tant dans un objectif de dissuasion que dans un souci de prévention, en vue d'enrayer ce phénomène. Enfin, compte tenu du contexte mondial dans lequel évolue l'aviation commerciale et de la prééminence, en droit aérien international, du principe de compétence de la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef à l'égard des faits répréhensibles commis à bord d'un appareil en circulation, le ministre rappelle qu'une réflexion est également menée sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), à laquelle la France participe activement, afin de disposer à l'échelle mondiale de mesures harmonisées de nature à permettre, notamment, une répression pénale efficace des comportements en cause.

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