Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/09/1999
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains Français à prouver qu'ils possèdent la nationalité française lors d'un renouvellement de carte d'identité. Ainsi en est-il lorsqu'il est demandé de rechercher les actes de naissance et de mariage des parents de français âgés de quatre-vingts ans et plus, nés en France ou en Europe, et ce à une époque où la constitution de l'état civil en était à ses balbutiements, surtout dans des petits villages reculés. S'il conçoit la légitimité d'une demande de renseignement en l'absence de documents officiels, il est permis de s'interroger sur l'utilité de telles requêtes dès lors qu'un acte de naturalisation a été établi par le passé et/ou qu'un mariage célébré de longue date avec un ressortissant français atteste de l'existence effective de la nationalité française. On peut sans peine imaginer l'impact qu'un tel doute peut avoir sur nos aînés. Aussi souhaiterait-il connaître son sentiment en la matière et lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que ces situations ne se reproduisent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999
Réponse. - Lors de la mise en place de la procédure de délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, il a été décidé d'opérer un contrôle approfondi des pièces justificatives produites à l'appui de la demande. Les services chargés de recueillir ou d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité se doivent d'apporter une attention particulière à l'examen des pièces produites de vérifier notamment si le demandeur possède la nationalité française à la date de sa demande. Ces vérifications concernent l'ensemble des usagers qui doivent préciser sur le formulaire qu'ils renseignent lors du dépôt de leur demande, le mode selon lequel ils se sont vu attribuer la nationalité française ou l'ont acquise (filiation, naturalisation ou réintégration, naissance et résidence en France, mariage, déclaration). La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'un acte de l'état civil sur lequel figure, le cas échéant, une mention d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un premier certificat de nationalité française dans les conditions prévues par l'article 28 du code civil. Si l'acte de l'état civil produit ne suffit pas par lui-même à établir la qualité de Français du requérant, la preuve de la nationalité française peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. A défaut de pouvoir produire l'une des pièces mentionnées ci-dessus, un certificat de nationalité française pourra être exigé. Toutefois, la circulaire NOR/INT/00114C du 27 mai 1991 prévoit un certain nombre de cas de dispense de certificat de nationalité française qui concernent les personnes nées à l'étranger, certaines femmes d'origine étrangère ayant épousé un Français ainsi que les personnes ayant acquis la nationalité française. Ces cas ont été étendus par la circulaire NOR/INT/09400023C du 25 janvier 1994 qui facilite la preuve de la nationalité française pour les Alsaciens-Mosellans, la circulaire NOR/INT/D9600032C du 2 février 1996 qui vise le cas des personnes nées à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoires sous administration française et les rapatriés d'Afrique du Nord et enfin la circulaire NOR/INT/D9800166C du 24 juillet 1998 qui concerne les personnes nées en France de parents étrangers et de certaines femmes d'origine étrangère ayant épousé un ressortissant français. Pour ces personnes, une dispense de certificat de nationalité française est prévue à la condition, cependant, qu'elles puissent, de bonne foi, présenter au jour du dépôt de leur demande, une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années. Cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de nature différente tels que : passeport, carte d'immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou document prouvant l'appartenance à la fonction publique française. En outre, je vous précise que ce rappel des règles applicables s'est accompagné de sessions de formation en faveur des personnels chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité ; ce dispositif de formation sera prochainement étendu en faveur des personnels des mairies chargés de la constitution des dossiers de demande de titre d'identité. L'ensemble de ces mesures devrait permettre, d'une part, d'aboutir à une homogénéisation des pratiques, d'autre part, de concilier l'exigence de sécurité en matière de délivrance de la carte d'identité et la qualité du service rendu aux usagers.
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