Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les problèmes posés par la réglementation relative à l'organisation des sorties scolaires. En effet, la circulaire nº 97-176 du 18 septembre 1997, complétée par la circulaire nº 97-176 bis du 21 novembre 1997, intitulée " Organisation de sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques " impose un encadrement pour les sorties scolaires de un adulte pour huit enfants. L'inspection académique indique que les accompagnateurs doivent être présents dans le car qui transporte les enfants sur le lieu de visite. Or il peut lui citer le cas d'une commune qui possède un minibus spécialement aménagé afin d'assurer le transport, en places assises, de vingt-six enfants accompagnés de deux adultes et du chauffeur : les sièges destinés aux enfants sont adaptés aux " moins de douze ans ". L'aménagement spécial de ce véhicule, commandé par la commune et livré en mai 1997 (avant l'entrée en vigueur de ladite circulaire) pour un montant de 280 271,35 francs (TTC), ne permet donc pas de répondre aux normes d'encadrement ainsi rappelées : en effet, il n'y aurait dans le car qu'un adulte accompagnateur pour treize enfants. Dans ces conditions, ne serait-il pas possible d'envisager que les deux accompagnateurs supplémentaires nécessaires au respect de cette réglementation puissent être autorisés à utiliser leurs véhicules pour se rendre sur le lieu de visite : ils assisteraient à la montée et à la descente des enfants du minibus et seraient ainsi présents pendant la totalité de la sortie scolaire (du départ au retour à l'école) ? Une telle possibilité permettrait de continuer d'utiliser un car assurant une meilleure sécurité aux tout petits plutôt qu'un grand car avec des grands sièges où l'enfant n'est pas bien maintenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle solution est envisageable et selon quelles modalités (assurance, financement des frais des accompagnateurs...).
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/2000
Réponse. - La ministre reste attachée à l'organisation des sorties scolaires. C'est pourquoi, s'agissant des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, afin d'intégrer les adaptations qui sont apparues indispensables après une année de mise en uvre, les circulaires nº 97-176 du 18 septembre 1997 et nº 97-176 bis du 21 novembre 1997 précisant les règles d'organisation de ces sorties ont été revues et ont fait l'objet d'une nouvelle publication. La circulaire nº 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au bulletin officiel hors série nº 7 du 23 septembre 1999, se substitue donc aux textes antérieurs et doit permettre, grâce à des procédures claires, une organisation efficace et simple des sorties scolaires tout en garantissant la sécurité des élèves. Dans ce cadre, la procédure d'autorisation et de contrôle relative aux transports a été clarifiée. Ainsi, lorsque le transport est assuré par des lignes régulières de transports publics, aucune procédure particulière n'est à prévoir. Lorsque le transport est effectué par une collectivité territoriale ou un centre d'accueil ou par une société de transport, afin de garantir au mieux la sécurité des élèves et des accompagnateurs, le nombre de personnes participant à la sortie ne doit pas dépasser le nombre de places assises adultes, hors strapontins (signalées sur la carte violette, configuration " transports d'adultes " lorsque le véhicule n'a pas été conçu uniquement pour le transport en commun d'enfants). L'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982, relatif au transport en commun de personnes, a ouvert la possibilité, sous certaines conditions, aux organisateurs de transports collectifs d'enfants en autocar, d'utiliser les strapontins. Cependant, cet arrêté a été modifié par celui du 26 février 1996, qui dispose qu'à partir du 1er janvier 1997, l'usage des strapontins est interdit dans le cadre des services occasionnels de transport public. Les transports effectués dans le cadre des sorties scolaires entrent dans cette catégorie, la circulaire précitée n'a donc fait que reprendre ces dispositions en prescrivant aux agents de l'éducation nationale de ne pas utiliser les strapontins lors de ces transports. En revanche, l'arrêté du 2 juillet 1982 permet aux organisateurs de transport collectif d'enfants de placer, sous certaines conditions, trois enfants sur une banquette prévue pour deux adultes. Le ministère de l'éducation nationale a cependant choisi de ne pas user de cette possibilité, pour des raisons de sécurité liées notamment aux situations d'évacuation d'urgence des véhicules. Par ailleurs, en application des dispositions de la circulaire du 21 septembre 1999 précitée, pour tous les types de sorties, le taux d'encadrement dans le cadre du transport des élèves de classes maternelles est de deux adultes au moins dont le maître de la classe, quel que soit l'effectif de la classe et, au-delà de seize élèves, un adulte supplémentaire pour huit. Pour les classes élémentaires ce taux est, pour les sorties régulières et occasionnelles sans nuitée, de deux adultes au moins dont le maître de la classe et, au-delà de trente élèves, un adulte supplémentaire pour quinze ; s'agissant des sorties avec nuitée(s), il faut prévoir, au-delà de vingt élèves, un adulte supplémentaire pour dix. De plus, concernant l'encadrement dans le cadre d'un transport en car, le taux a été allégé puisque l'ensemble des élèves, qu'ils soient d'une ou de plusieurs classes, est considéré comme constituant une seule classe. D'une manière générale, les modalités d'organisation des sorties scolaires n'ont pas subi de modifications les rendant plus restrictives. Elles ont été définies avec le souci constant de faciliter et simplifier leur mise en uvre tout en assurant la sécurité des élèves.
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