Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 09/09/1999
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des mouvements sportifs relatives à son projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'an 2000. La gestion de ces crédits extrabudgétaires conciliait l'initiative locale à laquelle elle donnait toute latitude pour permettre aux régions et départements d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines sportives et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale ont permis aux clubs de développer leurs activités soit à travers de nouveaux projets, soit grâce au développement de l'emploi sportif dans le cadre du plan sports emplois. L'abandon de la gestion actuelle de ces fonds s'apparenterait à une recentralisation de l'Etat, remettrait en cause la responsabilité des dirigeants et la reconnaissance du bénévolat et irait à l'encontre des intentions manifestées par M. le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative. En conséquence, il lui demande de reconsidérer ce projet et de maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et les mouvements sportifs, gestion qui ne peut se concevoir qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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