Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 09/09/1999

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ambiguïté découlant de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Si ce texte permet l'octroi de l'honorariat aux anciens élus, il semble que la caducité est applicable si la demande n'est pas introduite dans les cinq ans de la fin de l'exercice de la fonction. Il en est de même pour l'attribution de la médaille d'honneur départementale régionale et communale. Or l'application des règles de non-cumul rendra de plus en plus probable une telle situation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette difficulté.

- page 2980


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/10/1999

Réponse. - L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Aucune disposition législative ne prévoit un délai de forclusion de cinq ans pour demander cette distinction honorifique.

- page 3408

Page mise à jour le