Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/09/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS), compte d'affectation spéciale (902-17) géré par le ministère de la jeunesse et des sports. Les comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs (CROS-CDOS), ainsi que les fédérations nationales, éprouvent de vives inquiétudes à ce sujet. En effet, l'éventualité d'un abandon du caractère extrabudgétaire des crédits du FNDS est ressentie comme une remise en cause du mode de gestion paritaire de fonds indispensables au financement des équipements et à la promotion de la pratique sportive tant de masse que de haut niveau dans notre pays. Les comptes spéciaux sont critiqués avec raison par la Cour des comptes. Dans le cas présent, les acteurs du monde sportif et associatif sont satisfaits du système actuel qui permet une grande souplesse dans les actions menées et une prise en compte des spécificités régionales et départementales par discipline sportive. Le FNDS soutient une multitude d'initiatives locales créatrices d'emplois et de liens sociaux. Il subventionne le sport " pour tous " dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire et des initiatives intercommunales. Il lui demande donc si les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs du mouvement sportif peuvent être apaisées.
- page 2901
Transmise au ministère : Jeunesse
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 17/02/2000
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, avait été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale dans la loi de finances pour 2000 votée par le Parlement et promulguée le 30 décembre 1999. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
- page 621
Page mise à jour le