Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 02/09/1999
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences négatives que revêt le décret nº 99-517 du 25 juin 1999 pour les médecins assistants généralistes en établissements de santé mentale. En effet, si ce décret qui fixe les modalités d'inscription au concours de praticiens hospitaliers leur permet de s'inscrire au titre II, l'arrêté d'application du 8 juillet 1999 leur interdit l'accès aux spécialités, dont la psychiatrie. Dans certaines régions, la pénurie en psychiatres est dramatique. C'est le cas en particulier du Nord - Pas-de-Calais où, pour ne retenir que les chiffres du schéma régional d'organisation sanitaire, 84 postes sont vacants. Un certain nombre d'assistants généralistes, regroupés en association, se sont engagés dans une politique de formation en psychiatrie avec le soutien des instances régionales et universitaires dans le but d'obtenir un poste de praticien hospitalier dans cette spécialité. Doivent-ils en conclure que cet arrêté met un terme définitif à leur projet ? Quelle peut être leur reconversion compte tenu des nombreuses années passées dans la discipline qu'ils ont choisie ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale informe l'honorable parlementaire que, afin de résoudre le problème signalé, l'arrêté d'application du décret nº 95-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a d'ores et déjà été modifié par arrêté en date du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel du 7 août 1999, pour permettre aux assistants généralistes exerçant dans des services de psychiatrie de se présenter aux épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, dans la spécialité de psychiatrie.
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