Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur son projet de budgétisation du Fonds national du développement des sports (FNDS). Le mouvement sportif regrette l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat. Tout d'abord, la gestion du FNDS donnait tout à fait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait à chacun et à tous les niveaux (national, régional, départemental) d'apporter ses propositions, de discuter et, dans l'immense majorité, d'arriver à un consensus remarquable. De plus, elle apportait une reconnaissance très forte du bénévolat. Ensuite, elle permettait, d'une part, de laisser à l'initiative locale toute sa place et, d'autre part, de respecter la cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particuliarités régionales. Enfin, les retombées de la part régionale ont permis aux clubs d'avoir un développement conséquent de leurs activités tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan " sport-emploi ". C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer son projet. En effet, il lui semble essentiel que la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif soit maintenue ; gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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