Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/09/1999
M. Serge Mathieu confirme à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt qui s'attacherait à l'utilisation du paiement par carte bancaire dans ses services. Il apparaît, en effet, étonnant que son administration n'accepte pas encore ce mode de paiement moderne, à la veille de l'an 2000. Aussi lui demande-t-il les perspectives et les échéances " des études en cours afin d'examiner la possibilité de faciliter le recours à ce moyen de paiement " (JO, AN du 26 avril 1999).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - La carte bancaire est un moyen de paiement offert depuis 1989 par des collectivités et établissements publics. A ce jour plus de 1 500 organismes publics divers (collectivités territoriales, hôpitaux, lycées, universités...) acceptent des paiement par carte bancaire. Par ailleurs de nombreux services de l'Etat offrent à leurs usagers ou redevables la possibilité de payer par carte bancaire. Pour citer les seuls services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce mode de règlement est offert pour le paiement des amendes, des timbres fiscaux, de la vignette automobile, ou encore des droits de douanes ; plus de 5 600 sites (trésoreries des amendes, recettes des impôts et buralistes, recettes des douanes) sont équipés d'un terminal de paiement électronique. Le souci du ministère est d'offrir au redevable ou à l'usager une gamme de moyens de paiement aussi variée que possible et adaptée à la nature de la créance ou de la prestation concernée. Les études menées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concluent qu'en l'état actuel de la sécurité d'utilisation et des coûts qui lui sont associés, la carte bancaire est particulièrement adaptée aux transactions ponctuelles de montants moyens en particulier lorsque la remise de valeurs nécessite le déplacement du redevable ou de l'usager. C'est dans cette optique que l'équipement des guichets des services du ministère a été conduit et continuera de l'être chaque fois qu'un besoin nouveau sera recensé. Pour les créances qui ne satisfont pas à ces critères, et tout spécialement pour les opérations de paiement de masse et répétitives, dont les volumes sont considérables, d'autres modes de règlement sont mieux adaptés. Le ministère veille en ce domaine à promouvoir les moyens de paiement à distance qui simplifient la démarche de l'usager tout en permettant de rationaliser les procédures de recouvrement. Il s'agit notamment des prélèvements (mensualisation, à l'échéance, TIP) ou du virement, dans leur forme traditionnelle ou télématique.
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