Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/09/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections non politiques qui, pourtant, obligent les municipalités à organiser des scrutins durant une journée, avec souvent, notamment dans les communes rurales, un nombre de participants particulièrement faible. Aussi, comme le propose la Fédération nationale des maires ruraux, et selon l'expérience déjà développée en Haute-Saône, organisant le vote par correspondance, il souligne que les maires et les maires adjoints seraient ainsi dispensés d'être présents durant des journées entières devant des urnes vides alors qu'ils exercent leurs fonctions bénévolement et qu'ils ont, par ailleurs, des activités professionnelles. A la veille de l'organisation d'une nouvelle élection professionnelle (MSA), il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de prévoir de nouvelles dispositions tendant au vote par correspondance qui serait plus facile à organiser et améliorerait, comme l'expérience en a été faite, la participation des élections (36 000 Communes, nº 169, juillet-août 1999).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le maire est, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, en sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par des lois : c'est ainsi que lui incombe la participation aux opérations électorales (CE, 1er mai 1914, Barthez) qu'elles soient politiques ou professionnelles. L'expérience acquise tant par les élus communaux que par les services municipaux est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Le ministre de l'intérieur est pleinement conscient des contraintes non négligeables qui résultent de la multiplicité des scrutins mais, en matière d'élections socioprofessionnelles, il n'agit qu'en qualité de conseil auprès des ministres ou secrétaires d'Etat directement responsables de leur réglementation et de leur préparation. Dans ce cadre, il ne s'interdit pas de recommander la recherche des modalités d'organisation les plus simples et les plus efficaces possibles. Les règles applicables à l'organisation des élections non politiques sont fixées par voie législative ou réglementaire, une modification des textes en vigueur est donc nécessaire pour généraliser l'utilisation du vote par correspondance. Le vote par correspondance est parfois le seul mode d'élections possible (administrateurs aux centres régionaux de la propriété forestière, décret nº 68-862 du 23 septembre 1968). Dans la plupart des textes, cette possibilité existe, et, dans les textes qui ont fait l'objet d'une modification récente, la faculté de voter par correspondance a été maintenue (décret nº 99-795 du 14 septembre 1999 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole notamment). S'agissant du recours généralisé au vote par correspondance préconisé par l'honorable parlementaire pour les élections professionnelles, afin d'alléger le déroulement des opérations, il convient de rappeler que son usage en matière d'élections politiques avait abouti à de tels dysfonctionnements, encourageant notamment les fraudes électorales, que sa suppression en 1975 a été approuvée à l'unanimité par le Parlement. Il convient donc de n'envisager son introduction qu'avec beaucoup de prudence. L'initiative d'une modification législative ou réglementaire, en tout état de cause, incombe à chacun des ministres ou secrétaires d'Etat chargés de l'organisation des scrutins concernés.
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