Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/09/1999

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences découlant des modifications envisagées pour ce qui concerne le bureau des douanes de Brive, susceptible de ne plus être habilité à procéder au dédouanement des produits importés ; conséquences malheureusement ressenties par les entreprises travaillant et commercialisant le champignon. Deux cent cinquante emplois directs, auxquels s'ajoutent les intérimaires au moment des fortes demandes, les emplois indirects dans l'emballage, le stockage, le transport local : telle est la situation de l'emploi en Corrèze pour ce qui concerne le champignon. L'activité économique induite est loin d'être négligeable : en chiffres d'affaires, elle représente plus de 500 millions de francs. La suppression au bureau des douanes de Brive de l'habilitation à procéder au dédouanement des produits importés pénaliserait les entreprises qui travaillent et commercialisent le champignon et serait d'autant plus incompréhensible que Brive est dans l'Hexagone le deuxième bureau pour la quantité de champignons. Une telle décision serait la négation de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il lui demande de tout faire pour que soit revue la décision concernant l'habilitation du bureau de Brive à procéder au dédouanement des produits importés.

- page 2902

Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/2000

Réponse. - Aux termes du douzième considérant du règlement communautaire nº 1661/1999 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires de pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, la Commission européenne a souhaité que les Etats membres désignent un nombre restreint de bureaux de douane pour l'importation de champignons originaires de certaines régions. Afin d'assurer une réelle capacité de contrôle et de garantir la protection des consommateurs, seuls dix bureaux situés aux frontières ont été retenus comme points d'entrée et les procédures simplifiées de dédouanement ont été exclues pour ces produits. Ces mesures ont pour objectif, dans l'attente des résultats d'analyses de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de limiter les lieux de stockage d'une marchandise potentiellement contaminée ainsi que les risques de contamination lors de la réexportation des chargements non conformes à la réglementation. L'importation des champignons en provenance ou originaires des pays tiers non concernés par ces restrictions n'étant pas prohibée, les entreprises qui les travaillent et les commercialisent peuvent cependant poursuivre leur approvisionnement. La direction générale des douanes et droits indirects a engagé une large concertation avec les professionnels pour arrêter un dispositif qui concilie les exigences commerciales des entreprises avec le principe de précaution auquel le Gouvernement attache une importance particulière s'agissant de la sécurité alimentaire.

- page 1431

Page mise à jour le