Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 26/08/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français porteurs d'emprunts russes. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi visant à indemniser les créanciers français. Un accord avait également été signé pour qu'un acompte leur soit versé à la fin de l'année 1997. Cet accord a été repoussé une première fois en 1998, puis une seconde en 1999 alors même que le recensement de ces porteurs est terminé depuis plus de six mois. En conséquence, il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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