Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/08/1999

M. Georges Mouly rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite du 10 septembre 1998 (JO, Sénat nº 10558) par laquelle il attirait son attention sur le problème des recouvrements opérés, auprès des titulaires des minima sociaux ou avantages vieillesse, par les organismes de prestations sociales, lorsqu'il est constaté que, pour telle ou telle raison, les sommes versées l'ont été indûment. Les délais ayant couru, les sommes réclamées aux bénéficiaires sont souvent si importantes qu'il semblerait préférable, à partir d'un certain seuil, d'envisager une remise totale de la dette involontairement contractée par le bénéficiaire de la prestation, et ce afin d'éviter autant que faire se peut d'inutiles et importantes préoccupations.

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La question est caduque

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