Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/08/1999

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. Actuellement, ce fonds est géré paritairement entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, ce qui donne entière satisfaction et marque la reconnaissance du bénévolat. D'ailleurs, sur le plan régional, les retombées ayant augmenté depuis 2 ans, elles ont permis aux clubs d'avoir un développement conséquent de leur activité avec notamment des créations d'emplois sportifs. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de bien vouloir maintenir hors budget de l'Etat le Fonds national pour le développement du sport.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000

Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.

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