Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises de restauration des monuments historiques, et notamment des marchés à tranches, étant donné le passage de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures en l'an 2000. En effet, il est évident qu'il va entraîner un surcoût dans les chantiers, d'autant plus que la main-d' oeuvre employée dans ce type de travaux est très qualifiée. D'autre part, cette mesure représente un réel danger pour les marchés à tranches en cours. En effet, si la renégociation des marchés en cours est possible sur les marchés privés, il n'en est pas de même pour les marchés conclus avec l'Etat, hormis les possibilités d'indexation qui restent occasionnelles. Il conviendrait sans doute de mettre au point, pour les marchés en cours avec l'Etat, des solutions qui permettront aux entrepreneurs de tenir compte des changements intervenus, ceux-ci modifiant bien évidemment le prix de leurs travaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation qui ne manquera pas de s'envenimer si on ne trouve pas de solutions préalables.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la réduction du temps de travail dans les entreprises de restauration des monuments historiques et notamment sur l'impact financier de cette mesure sur le déroulement des marchés à tranches. Afin d'aider les entreprises à compenser l'augmentation du coût de la main-d' uvre liée à l'application de la réduction du temps de travail, la loi du 13 juin a mis en place des allégements de cotisations sociales d'un montant substantiel dont bénéficient les accords signés avant le 31 décembre 1999, sous certaines conditions. En outre, pour les entreprises qui n'auraient pas choisi d'anticiper la nouvelle durée légale du travail, la seconde loi relative à la réduction négociée du temps de travail comporte un autre dispositif d'aide financière. Toutes les entreprises qui auront signé un accord réduisant à 35 heures la durée du temps de travail se verront attribuer une aide pérenne sous la forme d'un allégement de cotisations dégressif dans la fourchette comprise entre 1 et 1,8 SMIC et d'un montant constant de 4 000 francs au-delà de 1,8 SMIC.
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