Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/08/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les crédits routiers qui ne seront pas affectés, malgré la prolongation d'une année des contrats de plan Etat-région. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser pour le département du Doubs : 1º le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ; 2º le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999, en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue ; 3º au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées, en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/01/2000

Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il restera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que ne subsistent des ressources non utilisées. L'enveloppe inscrite au contrat Etat-région Franche-Comté pour le département du Doubs s'élève à 877 miilions de francs dont 327 millions de francs de l'Etat. Au total, fin 1999, 277 millions de francs de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 85 %, chiffre supérieur à la moyenne nationale.

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