Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Louis Althapé n'ayant pas eu de réponse à sa question écrite nº 14586 du 11 mars 1999, expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 2 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe le régime des baux d'habitation, exclut de son champ d'application les locations consenties en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi. Il lui demande confirmation ce ce que, sur ce fondement et en dehors ces cas d'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue ou par utilité de service, une commune peut louer un logement de son domaine privé à un agent communal en stipulant que la location prendra fin quand l'agent cessera de travailler pour la commune, le loyer appelé du locataire étant fixé à la valeur locative du logement (sauf à tenir compte de la précarité de la location).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - Si les règles régissant l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, sont dérogatoires et découlent principalement du code du domaine de l'Etat, la location d'un logement, relevant du domaine privé d'une collectivité locale, doit intervenir dans le cadre du droit commun établi par la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, la qualité du locataire, fût-il fonctionnaire territorial de la collectivité propriétaire, est sans influence sur le contrat de location.
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