Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser l'état actuel de mise en place et de fonctionnement du Conseil supérieur des langues de France, dont la création avait été annoncée par ses soins (Le Journal du Dimanche, 27 juin 1999) afin de mettre en oeuvre une véritable politique culturelle pour les langues régionales ou minoritaires.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/12/1999

Réponse. - Le projet de décret instituant un Conseil national chargé des langues régionales ou minoritaires de la France est actuellement en cours d'examen au sein du ministère de la culture et de la communication. Ce projet prévoit que ce Conseil sera une instance d'expertise parallèle au Conseil supérieur de la langue française. Il aura pour mission, dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement, de conseiller le Gouvernement sur la préservation, la valorisation, la promotion des langues autres que le français, parlées traditionnellement par les citoyens français sur le territoire de la République, en métropole et outre-mer. Il pourra apporter son expertise, à la demande du premier ministre et des ministres, notamment sur les actions de recueil, de conservation et de diffusion du patrimoine écrit et oral. Il sera consulté par le premier ministre et les ministres sur toute question relative aux langues de France. Comme c'est le cas du Conseil supérieur de la langue française, le projet de décret prévoit que les crédits nécessaires à son fonctionnement seront inscrits au budget du ministère de la culture et que son secrétariat sera assuré par la délégation générale à la langue française qui devrait être prochainement transformée en délégation générale à la langue française et aux langues de France.

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