Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/08/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS), qui devrait être prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2000. Il lui indique que le comité départemental olympique et sportif de Meurthe-et-Moselle est très inquiet à l'égard d'une éventuelle réforme d'attribution du FNDS au mouvement sportif. En effet, les crédits extrabudgétaires ont donné aux régions et aux départements la latitude nécessaire pour établir une cohérence dans le développement des disciplines sportives et des particularités régionales. Il souligne que la budgétisation serait considérée par le mouvement sportif comme un véritable recul et qu'elle remettrait en cause la responsabilité des dirigeants. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette disposition et de maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut être mise en oeuvre qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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