Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/08/1999

M. André Dulait rappelle à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire les termes de sa question écrite nº 15040 du 25 mars 1999 sur les difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d'école, en raison des fréquents transferts de la compétence éducation aux communautés de communes.

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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 09/09/1999

Réponse. - Le développement de l'intercommunalité, avec la répartition de compétences qu'elle peut impliquer entre les maires et le président d'une communauté de communes en matière d'équipement et de fonctionnement des écoles publiques, ne semble pas avoir généré de difficultés particulières en ce qui concerne la composition du conseil d'école, et plus particulièrement la présence des autorités locales au sein de cette instance. Aucun problème n'a, en effet, été porté à ma connaissance à ce sujet, ni par les autorités déconcentrées de l'éducation nationale, ni par les services du ministère de l'intérieur qui sont principalement concernés par la question de l'intercommunalité.

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