Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/08/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 12 du décret nº 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret nº 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. En effet, l'article 30 du décret du 24 février 1984 qui détermine la durée hebdomadaires d'activité des praticiens hospitaliers temps plein des hôpitaux publics est complété par l'alinéa suivant : " Le praticien hospitalier bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ". Cette disposition doit être considérée comme une avancée positive pour la sécurité des patients et les conditions de travail des praticiens hospitaliers des hôpitaux. Cependant, il lui indique que l'application de cette mesure risque de poser deux problèmes importants si deux études préalables n'ont pas été menées, l'une économique, l'autre relative aux conséquences sur la démographie médicale. Il souligne que certaines disciplines médicales comme l'obstétrique, l'anesthésie, la chirurgie et la néonatalogie exigent, dans des centres hospitaliers de grande et moyenne importance, des gardes sur place. Or, l'application de l'article 12 du décret du 6 juillet 1999 va obliger les administrations hospitalières à accorder 366 jours de repos de sécurité. Pour préserver les temps médicaux nécessaires durant la journée, il faudra créer 1,6 équivalent temps plein de praticien. Aussi, à partir du coût moyen d'un praticien temps plein estimé par la direction des hôpitaux à 566 000 francs, cette mesure nouvelle entraîne un surcoût annuel d'environ 900 000 francs pour chaque garde réalisée. Les disciplines qui sont les plus consommatrices de garde sur place sont celles qui comptent les effectifs de praticiens les plus nombreux. Ceci a été démontré par de nombreuses études rendues publiques par la direction des hôpitaux et différents collèges de spécialités. En conséquence, il lui demande si cette nouvelle mesure a fait l'objet d'une étude économique, en concertation avec les établissements de santé publics, pour déterminer l'enveloppe financière nationale correspondant à l'application de ces dispositions nouvelles. Par ailleurs, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si les effectifs actuels de certaines spécialités médicales et leur évolution à court et moyen termes peuvent supporter cette mesure sans mettre en difficulté l'organisation pratique des tableaux de garde et des activités hospitalières réalisées dans la journée dans les établissements de santé.
- page 2719
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
- page 2169
Page mise à jour le