Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 19/08/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des entrepreneurs sportifs souhaitant bénéficier pour leurs activités d'un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'instar de celui appliqué à la chaîne de télévision Canal Plus et au parc d'attractions Disney. Cette baisse du taux de TVA étant compatible avec la directive européenne du 19 octobre 1992, il lui demande quelles suites il entend réserver à cette revendication.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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