Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/08/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation anarchique engendrée par l'absence des arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir dans le cadre de la loi nº 98-144 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale. Faute de documents réglementaires, en effet, les personnes âgées concernées par l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans ne savent plus quelles formalités remplir. Il lui demande en conséquence quand ces arrêtés et circulaires seront enfin publiés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors que en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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