Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 19/08/1999

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) et l'Association française contre la myopathie (AFM) notamment, à l'issue de leur manifestation de sensibilisation de la population du 9 mai dernier. Les revendications portent notamment sur : 1) la prise en compte individualisée des fonctions déficientes au lieu d'une approche forfaitaire inadaptée ; ) la création de structures départementales lieux uniques de traitement des demandes pour que la prise en charge ne soit plus un " parcours du combattant " ; 3) la refonte totale du système de financement dont le tarif interministériel des prestations sociales ne serait plus la référence exclusive ; 4) la couverture réelle des besoins en aides humanitaires et à domicile sur l'ensemble du territoire ; 5) la refonte du système de financement de l'aide humanitaire, avec la création d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il souhaite en conséquence savoir dans quelles mesures, en fonction des contraintes budgétaires, le Gouvernement entend répondre à ces revendications qui visent à améliorer la vie quotidienne des handicapés et à les aider à acquérir leur autonomie.

- page 2718


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

Page mise à jour le