Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/08/1999
M. Serge Mathieu soulignant l'importance des situations de surendettement, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les perspectives et les échéances des informations et recommandations qu'elle a demandées au Conseil national de la consommation tendant à examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents, d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement et de formuler, le cas échéant, des propositions concrètes de modification législative.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/1999
Réponse. - Une des priorités du Gouvernement est la protection des personnes les plus vulnérables. La réforme de la procédure de traitement du surendettement présentée au Parlement par Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat en charge de la consommation, dans le cadre de la loi contre les exclusions, a mis en place une procédure de traitement des cas les plus difficiles. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation d'examiner différents aspects de la réglementation du crédit. Il s'agit des règles relatives à la publicité des crédits et du mode de fonctionnement des comptes permanents. Sur ce dernier point, le CNC est chargé de procéder à un état des lieux, de détecter les principaux points de litige et de suggérer éventuellement des évolutions législatives ou réglementaires. Le rapport sera rendu lorsque le groupe de travail aura réalisé l'état des lieux qui lui a été demandé. Le groupe de travail a engagé activement ses travaux qui devraient déboucher sur des propositions concrètes d'ici quelques mois.
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