Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/08/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application très partielle de l'obligation d'emploi de personnes handicapées à laquelle sont assujettis les entreprises privées, l'Etat et les collectivités territoriales. La loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 leur impose d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ce quota n'est pas respecté en l'absence de moyens d'incitation ou de véritables contraintes. Les dernières statistiques disponibles indiquent que le taux de travailleurs handicapés est seulement de 4 % dans les entreprises, et de 4,6 % dans les collectivités locales soumises à l'obligation d'emploi. La fonction publique de l'Etat, quant à elle, compte à peine 3 % d'agents handicapés. Les freins à l'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, ainsi que dans les entreprises privées, doivent donc être supprimés. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que soit appliquée la loi précitée, et donc pour améliorer le taux d'emploi et l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il lui demande également s'il lui est possible de lui indiquer les statistiques concernant l'emploi des travailleurs handicapés pour les trois départements de la région Limousin.
- page 2622
La question est caduque
Page mise à jour le