Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis rendu par le Conseil de la concurrence quant aux tarifs de consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Il demande si, conformément à la mise en oeuvre d'une véritable politique de concertation et de transparence en la matière, le ministère va rendre public l'avis rendu par le Conseil de la concurrence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du Conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Association syndicale de greffiers de commerce de France.
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