Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer. Il demande si le consentement de l'intéressé est, dans ce cas précis, exempt de vice ou si, au contraire, la vente peut être considérée comme nulle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la contestation de la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer obéit à des règles différentes selon que l'intéressé bénéficiait ou non, au moment de la passation de l'acte, d'un régime de protection juridique. Si la personne était placée sous un régime de tutelle, avec obligation d'être représentée dans tous les actes de sa vie civile, elle ne pouvait réaliser seule une vente immobilière. Cette vente encourt donc la nullité de plein droit, l'action ne pouvant être exercée que par le tuteur, l'auteur de l'acte lui-même si le régime de protection juridique a pris fin, ou bien encore par ses héritiers. Le tuteur dispose d'un délai de cinq ans pour faire annuler l'acte entrepris à partir du moment où il lui a été donné de le connaître. Ce même délai est accordé au majeur dont la tutelle a pris fin. C'est enfin dans ce même intervalle de temps, à compter du décès de la personne protégée, que les héritiers peuvent agir aux fins d'annulation du contrat. Dans le cadre d'un régime de curatelle, la personne qui a fait seule une telle opération alors qu'elle réquérait l'assistance de son curateur peut, ainsi que ce dernier ou ses héritiers en cas de décès, demander l'annulation de l'acte passé dans les mêmes conditions de délai que celui appliqué au régime des tutelles. Cependant, la nullité n'est pas de plein droit et son prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Si la personne ne bénéficiait pas d'un régime de protection juridique, il lui faudra démontrer qu'elle était victime d'un trouble mental au moment de la conclusion de la vente, l'article 489 du code civil précisant en effet que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Elle pourra, dans un délai de cinq ans à compter de l'acte, exercer une action en nullité, de même que le tuteur ou le curateur qui lui serait ultérieurement nommé. Après sa mort, ses héritiers peuvent également agir en ce sens, si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous sauvegarde de justice ou si une action avait été introduite avant le décès, aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.
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