Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 05/08/1999

M. André Diligent attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins assistants généralistes dans les établissements de santé mentale de la région Nord - Pas-de-Calais. Le décret nº 99-517 du 25 juin 1999 fixant les modalités d'inscription au concours de praticiens hospitaliers leur permet de s'inscrire au titre II. Mais l'arrêté d'application du 8 juillet 1999 leur interdit de concourir pour toute spécialité, dont la psychiatrie. Il existe une pénurie en psychiatres dans la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, comme l'indique le SROS (Schéma régional d'organisation sanitaire), 84 postes sont vacants, 40 devraient être créés afin d'être en adéquation avec les besoins de la région. L'objectif de ces médecins, originaires du Nord - Pas-de-Calais, est d'obtenir un poste de praticien hospitalier en psychiatrie dans leur région. Ils se sont pour cela engagés dans une politique de formation en psychiatrie avec le soutien des instances régionales, universitaires et de leurs chefs de service. Or cet arrêté leur interdit tout projet de carrière en psychiatrie. De plus, au vue du nombre d'années passées dans la discipline qu'ils ont choisie, ils n'ont plus aucune possibilité de reconversion. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour résoudre cette situation.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/09/1999

Réponse. - La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale informe l'honorable parlementaire que, afin de résoudre le problème signalé, l'arrêté d'application du décret nº 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a d'ores et déjà été modifié par arrêté en date du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel du 7 août 1999, pour permettre aux assistants généralistes exerçant dans des services de psychiatrie de se présenter aux épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, dans la spécialité de psychiatrie.

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