Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/08/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les revendications des retraités de l'artisanat, telles qu'elles ont été énoncées lors du congrès de leur fédération nationale le 19 mai dernier. La FENARA (Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) a en effet une nouvelle fois souligné l'injustice qui frappe les artisans retraités. Depuis le 1er janvier 1998, du fait du transfert sur une CSG (contribution sociale généralisée) à 6,20 % d'une partie des cotisations d'assurance maladie, ceux-ci perçoivent des prestations maladie inférieures de quatre points à celles servies par le régime général. Ce congrès a également rappelé le souhait des artisans retraités de voir mise à l'étude la création de droits propres à la retraite pour les conjoints, à l'instar de ce qui existe pour les conjoints d'exploitants agricoles. Sachant tout l'intérêt qu'elle attache à ces revendications légitimes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/1999
Réponse. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en uvre, le 1er janvier 1998, de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi, les coûts de dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lesquels la contribution sociale généralisée est assise. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée en contrepartie d'une hausse de la CSG dont le taux a été aligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. Il convient de rappeler que la CSG fait à la fois l'objet d'exonérations et de déductions fiscales. Sont exonérées les personnes dont le " revenu fiscal de référence " de l'avant-dernière année civile est inférieur ou égal aux limites prévues en fonction du nombre de parts du quotient familial. Le plafond de revenu est ainsi fixé à 43 550 francs pour la première part de quotient familial, majoré de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire. D'autre part, la CSG est déductible sur les revenus de remplacement (retraites), à hauteur de 3,8 % depuis le 1er janvier 1998. La possibilité d'un alignement des prestations d'assurance maladie des artisans à la retraite sur le régime général est un sujet important, qui fait l'objet de travaux dans les services concernés de l'administration. Cet alignement ne saurait néanmoins être dissocié d'une évolution plus générale du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. On ne peut en effet ignorer que dans le régime des indépendants, un degré moindre de protection correspond à un taux moindre de cotisation. Un éventuel alignement des prestations supposerait donc une augmentation significative de la cotisation que les actifs versent à leur régime. Rien ne permet de dire, à ce jour, si les professionnels en charge de la gestion de leur régime d'assurance maladie accepteraient une telle augmentation. S'agissant de l'acquisition de droits propres à la retraite des conjoints, la loi du 10 juillet 1982 le permet tout à fait en leur offrant la possibilité d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers. Chacun de ces statuts est assorti de droits sociaux, fiscaux ou patrimoniaux spécifiques. Toutefois, ces possibilités restent insuffisamment connues. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour aboutir à une plus grande adhésion des intéressés à l'un des statuts offerts par la loi susvisée. Dans cette perspective, les travaux que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat mène actuellement pour améliorer la situation des conjoints collaborateurs portent sur des dispositifs plus incitatifs tels que la présomption de collaboration et des droits propres améliorés, ainsi que la mise en uvre de campagnes d'information partenariales. Néanmoins, il convient de préciser que la demande de statut obligatoire ne fait pas forcément l'unanimité. Il s'agit d'un des points qui devra faire l'objet d'une large concertation entre les acteurs concernés.
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