Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/08/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel qui, dans sa partie concernant les actes propres à la profession de sage-femme, semble constituer une régression en matière d'accompagnement de la naissance par rapport au décret de 1998 relatif à la périnatalité. En effet, celui-ci, en portant de huit à six le nombre des séances de préparation à la naissance et en modifiant le financement, contraindrait les sages-femmes libérales à supprimer les cours individuels et à prendre en charge des groupes de femmes de plus en plus nombreux. Ces dispositions entraîneraient donc une restriction sans précédent des soins maternité, au détriment des usagers et des professionnelles, allant à l'encontre de la politique de prévention que le Gouvernement prétend vouloir mener. Des représentantes de cette profession, reçues au ministère, auraient obtenu l'assurance que cet arrêté serait retravaillé à la rentrée prochaine. Il lui demande donc de bien vouloir mettre en place au plus tôt une indispensable concertation avec ces professionnelles, afin de pérenniser l'exercice du métier de sage-femme et de continuer à proposer aux futurs parents un accompagnement à la naissance de qualité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/10/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal des sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
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