Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 05/08/1999
Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les médecins assistants généralistes exerçant dans les établissements de santé mentale publics à l'occasion de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris en application du décret nº 99-517 du 25 juin 1999 fixant les modalités d'inscription au concours de pratricien hospitalier. Au terme de ce décret, il apparaît que ces médecins assistants généralistes ont la possibilité de s'inscrire au concours de praticien hospitalier titre II. Toutefois, l'arrêté d'application mentionné semble leur interdire de concourir pour toute spécialité, dont la psychiatrie. La légitimité d'une telle mesure n'est naturellement aucunement remise en cause. En effet, en multipliant les dérogations et même dans la mesure où certaines régions ont une démographie psychiatrique très déficitaire, on n'aboutirait qu'à un nivellement par le bas sur lequel chacun s'accorde à dire qu'il n'est pas souhaitable. Cependant, certains médecins généralistes se sont engagés dans une politique de formation en psychiatrie avec le soutien des instances régionales, universitaires et souvent à l'initiative des chefs de service. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit des dispositions transitoires destinées à ne pas entraver la carrière des médecins assistants généralistes qui ont d'ores et déjà suivi une formation spécifique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/09/1999
Réponse. - La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale informe l'honorable parlementaire que, afin de résoudre le problème signalé, l'arrêté d'application du décret nº 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a d'ores et déjà été modifié par arrêté en date du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel du 7 août 1999, pour permettre aux assistants généralistes exerçant dans des services de psychiatrie de se présenter aux épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, dans la spécialité de psychiatrie.
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