Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nouveaux barèmes de la taxe à l'essieu et l'apparente inégalité de traitement qu'elle crée entre certains véhicules. Ainsi, un camion de 19 tonnes à 2 essieux, employé occasionnellement par un entrepreneur de maçonnerie pour l'approvisionnement de ses chantiers, va-t-il payer 900 francs par trimestre, soit 50 francs par tonne (en hausse de 500 %), tandis qu'un ensemble tracteur et semi-remorque de 38 tonnes, utilisé à plein temps par une entreprise de transports, se voit appliquer une taxe de 1 160 francs, soit 30 francs seulement par tonne. Sachant que la taxe à l'essieu est censée compenser les dégradations subies par les routes du fait des camions, n'y a-t-il pas là une source possible de contestations de la part de certaines catégories de transporteurs ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999
Réponse. - Instituée par la loi de finances pour 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules, dite taxe à l'essieu, a pour objet de compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie induites par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Jusqu'au 31 décembre 1998, ses tarifs étaient restés identiques à ceux qui avaient été fixés par la loi de finances pour 1971 alors que, depuis, les prix à la consommation avaient quadruplé. En francs constants, le montant de cet impôt se trouvait par conséquent réduit au quart de son montant initial. Transposant la directive nº 93-89 du 25 octobre 1993 remplacée par la directive nº 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds, la loi du 2 juillet 1998 a réformé les barèmes de la taxe à l'essieu. Les hausses qui en ont résulté proviennent moins de certains relèvements de tarifs que de la suppression de diverses réductions dont le maintien n'aura pas permis de respecter les taux minimaux de taxation fixés par la directive. Malgré cette réforme, la taxe sur les véhicules en France demeure l'une des plus modérées de l'Union européenne. Pour de nombreux véhicules de 12 à 16 tonnes, assujettis à la taxe à l'essieu à partir du 1er décembre 1999, les tarifs seront même inférieurs au montant de la vignette actuellement acquittée. S'agissant des poids lourds utilisés dans le secteur de la construction, la taxe à l'essieu n'est applicable ni aux véhicules utilisés sur les chantiers ni aux matériels de chantier. Dans le cas de véhicules dont les déplacements sur la voie publique sont occasionnels, le paiement de la taxe à la journée peut constituer une option avantageuse. Les services des douanes et droits indirects sont à la disposition des entreprises pour leur fournir toute information sur ces diverses exonérations ou sur la formule la mieux adaptée à la fréquence d'utilisation de leurs véhicules. Enfin, les entreprises qui utilisent des véhicules lourds continueront à bénéficier du dégrèvement de la taxe professionnelle de 800 francs par véhicule. De plus, sur la base de leur consommation de carburant de 1999, elles pourront obtenir, au cours du premier trimestre 2000, le remboursement d'une fraction de la hausse de la taxe intérieure de consommation du gazole.
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