Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 05/08/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'hygiène prochainement imposées sur les marchés de " plein vent ", suite à une directive européenne du 14 juin 1993. En effet, si personne ne doute de l'importance de strictes mesures d'hygiène pour les produits alimentaires vendus sur les étalages dans les marchés, les petits producteurs ruraux s'inquiètent des frais qu'ils vont devoir engager pour mettre leurs installations aux normes. Alors que la dernière loi d'orientation agricole incite les agriculteurs à se diversifier pour rentabiliser leur exploitation, ces activités risquent de leur coûter plus que ce qu'elles pourraient leur rapporter. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux vendeurs sur les marchés de respecter les conditions d'hygiène, sans pour autant ruiner tous leurs efforts.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - La directive européenne du 14 juin 1993 définit les conditions d'hygiène applicables aux denrées alimentaires. En ce qui concerne le secteur de la distribution, un arrêté du 9 mai 1995 transpose les dispositions de cette directive. Les principes retenus ne reposent pas sur la définition précise des moyens que doivent utiliser les professionnels, mais sur celle des objectifs qui leur sont assignés. En effet, en fonction des spécificités des différents secteurs de la distribution, les moyens utilisés peuvent varier de façon importante. Ainsi, les marchés de plein vent par nature ne bénéficient pas d'équipements fixes spécifiques, comme l'approvisionnement en eau potable, l'évacuation des déchets ou les sanitaires. La réglementation demande donc aux professionnels de trouver des solutions alternatives adaptées à chaque cas particulier. Certaines organisations professionnelles ont élaboré des documents relatifs à la mise aux normes des marchés afin de proposer un ensemble de solutions pratiques et adaptées aux différentes situations existantes. Ce document qui a reçu l'aval de l'ensemble des services de contrôle fera l'objet d'une large diffusion afin de permettre à toutes les personnes chargées de l'organisation des marchés de disposer d'un outil simple et efficace pour atteindre l'objectif de sécurité des aliments. Ce principe de proportionnalité des moyens de maîtrise aux risques identifiés permettra notamment aux petits producteurs ruraux de remplir l'objectif général de sécurité des produits, en utilisant des solutions appropriées à leur situation.
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