Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/08/1999
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des textes découlant de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 limitant l'exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans. Les textes réglementaires parus au JO du 11 juin 1999 sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Or, la détermination de la dépendance se fait selon des critères médicaux qui ne devraient pas être connus des patients âgés. Par ailleurs, l'obligation de recourir à une tierce personne n'est pas toujours le fait du titulaire du revenu du couple. L'exclusion du bénéfice de la mesure est donc automatique dans ce cas. Ceci est contraire au principe même de la prestation dépendance et de l'équité. Il souhaite connaître quelles mesures peuvent être prises pour résoudre ces difficultés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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