Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 05/08/1999
M. André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des comités régionaux olympiques et sportifs liée à un projet gouvernemental de budgétisation du FNDS (Fonds national de développement du sport). En effet, le système de gestion actuel donne toute satisfaction aux différents acteurs intervenant dans le domaine sportif et permet de rendre des arbitrages consensuels. Par ailleurs, il reconnaît le rôle considérable des bénévoles et offre aux initiatives locales la place qu'elles méritent. Le système actuel a permis, en outre, de développer l'emploi sportif de manière significative. Les dirigeants sportifs sont donc très préoccupés par ce projet de budgétisation qu'ils interprètent comme une remise en cause des responsabilités qui leur étaient jusqu'à présent confiées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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