Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 05/08/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du non-assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du bureau commun automobile (BCA). En effet, le bureau commun automobile expertise est un groupement d'intérêts économiques (GIE) essentiellement composé d'assureurs automobile. A ce titre, il pratique l'expertise automobile sur l'ensemble du territoire français sans être assujetti à la TVA. Par contre, les cabinets d'expertise automobile libéraux sont soumis à la TVA et subissent, de ce fait, une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande s'il considère qu'une telle distorsion puisse exister sans constituer une pratique de concurrence déloyale et s'il compte prendre des mesures afin de faire cesser cette injustice
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/08/2001
Les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE n'interdisent pas aux entreprises d'assurance de constituer des GIE pour organiser certains services qui concourent à leur activité économique. C'est le cas du Bureau commun automobile (BCA), groupement juridiquement distinct des entreprises d'assurance le composant et qui propose à l'ensemble de ses membres un service d'experts missionnés pour procéder à l'examen des véhicules accidentés, évaluer le montant des dommages et rendre compte de ses conclusions. L'objet de ce GIE n'est, par ailleurs, pas incompatible avec le statut d'expert défini par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, dont l'article 6 prévoit que la qualité d'expert peut être reconnue aux personnes salariées en qualité d'experts depuis moins de quatre ans. L'activité d'expert automobile est une activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général des impôts. Toutefois, l'article 261 B du même code exonère de la TVA, sous certaines conditions, les services rendus à prix coûtant à leurs membres par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Les prestations d'expertise rendues à ses membres par un groupement constitué par des compagnies d'assurance, tel que le Bureau commun automobile (BCA), sont donc susceptibles d'être exonérées da la TVA sous réserve que toutes les conditions d'application de cet article soient remplies. Du fait de l'exonération de son activité, le groupement ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de ses achats de biens ou de services et il supporte intégralement la taxe sur les salaires. Il ne peut donc être affirmé que cette exonération crée une distorsion de concurrence manifeste au profit du BCA. En outre, cette exonération légale de TVA n'est pas spécifique au secteur de l'assurance et son application au cas d'espèce ne constitue en aucun cas une assimilation des prestations d'expertise réalisées par le GIE Bureau commun automobile à une activité d'assurance.
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