Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance des matrices cadastrales aux communes par les services fiscaux. Cette délivrance, lorsqu'elle s'effectue sur support informatique, prend la forme de quatre fichiers (par voies et lieux-dits, propriétaires, propriétés non bâties et propriétés bâties) qui sont facturés pour une somme totale de 6 400 francs. Or, il s'avère que la fourniture de documents cadastraux sur support papier ou sous forme de microfiches est quant à elle gratuite. Il lui demande quels sont les fondements d'une telle distinction et quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la gratuité de ce service en direction des collectivités locales qui font la démarche de mettre en place une gestion informatisée de l'urbanisme liée au cadastre.
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Erratum : JO du 21/10/1999 p.3500
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le dépôt dans les mairies d'un double de la documentation littérale détenus par les services du cadastre est une disposition remontant à l'époque napoléonienne, rappelée dans le recueil méthodique des lois, décrets et règlements sur le cadastre de la France datant de 1811 (art. 812). Il permet aux usagers de consulter les plans cadastraux et la matrice cadastrale, laquelle se présente soit sur support papier, soit sur microfiches pour les communes ayant opté pour ce support. Cette consultation est réalisée sous la responsabilité du maire et en présence d'un représentant compétent de la mairie. Les informations sollicitées par les élus locaux hors de ce cadre sont diffusées à titre onéreux. En particulier, toute demande de collection supplémentaire de microfiches cadastrales fait l'objet de l'application d'un tarif correspondant au coût de la production par le service de la documentation nationale du cadastre de nouveaux supports contenant les informations demandées. La tarification des données cadastrales diffusées sous forme magnétique a pour objet d'assurer la compensation des dépenses engagées par l'administration pour la réalisation de la prestation sollicitée, conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques. Les tarifs appliqués tiennent compte de la population de la commune concernée. Le tarif de 6 400 francs mentionné par l'auteur de la question correspond à la diffusion de quatre fichiers (voies et lieux-dits, propriétaires, propriétés bâties et propriétés non bâties) pour une commune dont la population est comprise entre 5 000 et 50 000 habitants. Une étude est actuellement engagée pour actualiser ces tarifs en tenant compte de l'évolution des techniques et des coûts de traitement informatique.
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