Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 29/07/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du corps des inspecteurs du travail de l'Hérault devant la faible mobilisation de la justice à propos des atteintes à la législation du travail. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour augmenter le nombre de magistrats formés à ces tâches, et, si nécessaire, rappeler les missions qui leur incombent en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, sur un plan général, de récentes statistiques nationales réalisées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire indiquent qu'au cours des années 1996, 1997 et 1998, plus de 9 300 condamnations annuelles ont été prononcées par les tribunaux correctionnels pour réprimer des délits au code du travail, représentant 2 % de l'ensemble des condamnations délictuelles. Plus spécialement, le traitement par les parquets de Montpellier et de Béziers des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail du département de l'Hérault ne se distingue pas du traitement moyen existant sur le plan national. A titre d'exemple, une étude réalisée auprès du parquet de Béziers révèle qu'en 1997, 33 procédures sur les 139 transmises par l'inspection du travail et par l'URSAFF ont fait l'objet d'un classement sans suite. En 1998, ces chiffres sont respectivement de 32 sur 156 et au cours du premier semestre 1999, de 2 sur 83. Ces chiffres sont ainsi très inférieurs au taux moyen national de classement sans suite, qui est de 35 % des affaires poursuivables, c'est-à-dire des infractions caractérisées avec auteur identifié. Le parquet de Montpellier a défini depuis 1998 sa politique pénale en la matière en étroite collaboration avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec lequel des réunions de travail sont organisées. Le magistrat de ce parquet chargé du droit du travail est aussi le président du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal, au sein duquel l'inspection du travail est étoitement associée. Ces deux parquets ont choisi de faire participer l'inspection du travail jusqu'à la phase du jugement, puisqu'elle se trouve systématiquement avisée de la date d'audiencement des affaires dans lesquelles elle est intervenue. De manière plus générale, la lutte contre le travail illégal et contre les accidents du travail, infractions estimées gravement préjudiciables aux travailleurs, constitue un axe incontournable de la politique pénale des parquets. En dépit du pouvoir d'appréciation dont disposent d'ores et déjà les inspecteurs du travail, la réponse pénale peut également consister à mettre en uvre des modes alternatifs aux poursuites, tels que la médiation, le rappel ou le classement sans suite avec avertissement ou sous condition. Enfin, il convient de préciser que le droit social, matière enseignée dans les facultés de droit figure au programme des épreuves du concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Le droit social est également très présent dans le programme de formation continue des magistrats et à ce titre, pas moins de dix stages différents sont proposés sur ce thème. Deux d'entre eux, " justice et inspection du travail " et " intégration et lutte contre les discriminations " se déroulent au centre de formation des inspecteurs du travail, l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Marcy-l'Etoile.
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