Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/07/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) à l'égard de l'application de la directive communautaire relative à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit des services à forte densité de main-d' oeuvre. L'application de cette directive européenne donne en effet la possibilité aux Etats de l'Union européenne de créer des emplois dans les services à forte densité de main-d' oeuvre. Or, pour les associations d'aide à domicile qui en sont actuellement exonérées, payer la TVA entraînera l'assujettissement à tous les impôts commerciaux avec un surcoût qui pourrait aller jusqu'à 4 francs l'heure et engendra un grand risque de déstabilisation de l'emploi. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'exclure les associations d'aide à domicile du champ d'application de cette directive lors du prochain projet de loi de finances pour 1999.

- page 2539

Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999

Réponse. - Le texte présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 vise à soumettre au taux réduit de 5,5 % les services d'aide à la personne lorsqu'ils sont fournis par les seules entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il n'a pas pour objet de remettre en cause le régime d'exonération dont bénéficient les associations de services aux personnes. Ces associations peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1º-b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés ni à la taxe professionnelle. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à celles-ci, les associations agréées en application de l'article L. 129-1-I du code du travail peuvent, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 61-7-1º ter du code général des impôts. Aux termes de l'article 206-5º bis du même code, elles ne sont pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun.

- page 4221

Page mise à jour le