Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision des ministres européens de l'agriculture, applicable à partir du 1er janvier 2001, d'étendre dans toute l'Union européenne le dernier procédé de transformation de tous les restes d'animaux, avant leur éventuelle incorporation aux farines servant de nourriture à ces animaux. Il s'étonne que la France ait pu accepter de voter une telle décision autorisant l'incorporation, dans ces farines, de carcasses et de graisses animales chauffées à très haute température, pendant vingt minutes, alors qu'elle a interdit sur son territoire l'utilisation de ces cadavres d'animaux. L'interdiction de certaines matières telles que les huiles de friture usagées, les seuils obligatoires fixés pour les substances toxiques (dioxine, plomb, cadmium) et le renforcement des contrôles par les entreprises productrices et les Etats ne constituent pas des mesures de précaution suffisantes, face à la gravité des risques pour notre santé. C'est pourquoi il lui demande d'interdire, dès maintenant, purement et simplement, l'introduction de farines d'origine animale dans l'alimentation des élevages, en France et en Europe. Ce carnage doit cesser.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Concernant le processus d'obtention des farines de viande et d'os issues de mammifères, la France a mis en uvre de façon prioritaire en 1996 un tri des matières premières, consistant à retirer de la chaîne alimentaire et à détruire les matériels à risques spécifiés vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subgaiguës transmissibles, ainsi que les cadavres d'animaux et les saisies sanitaires d'abattoir. Elle a appuyé la proposition de la commission européenne, adoptée en 1997 et visant à harmoniser le retrait des matériels à risques spécifiés, et milite en faveur d'une application communautaire effective de ces mesures, dont la date d'entrée en application a été repoussée à trois reprises. Elle a également encouragé la commission à proposer une réglementation communautaire pour le retrait des cadavres et des saisies sanitaires, dans le cadre d'une consultation publique menée par la commission début 1998 sur l'éventualité d'une telle mesure. En juin 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche a fermement demandé, dans le cadre du conseil des ministres de l'agriculture, qu'une réflexion générale soit menée sur l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux, en insistant pour que la commission propose rapidement une mesure d'interdiction du recyclage des cadavres dans l'alimentation animale. Les informations disponibles montrent que la commission devrait effectivement proposer, au début de l'année 2000, une révision en profondeur de la réglementation communautaire qui irait dans ce sens. En tout état de cause, les mesures réglementaires adoptées au niveau national en 1996, qui prévoient l'interdiction de matériels à risques spécifiés de ruminants, de cadavres d'animaux et de saisies sanitaires d'abattoir, dans l'alimentation animale, restent applicables en France, y compris vis-à-vis des aliments pour animaux provenant d'autres pays. La décision communautaire adoptée en 1999 pour modifier la décision 96/449/CE en ce qui concerne le traitement thermique applicable à certains déchets de mammifères consiste essentiellement en une amélioration technique de la réglementation, qui ne préjuge pas de la révision précitée.
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