Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/07/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indemnisation des détenteurs d'emprunts russes. Lors des débats de ratification des accords franco-russes au Parlement, l'achèvement du processus de recensement avait été annoncé pour le premier semestre 1998, et le projet de loi d'indemnisation était prévu pour la fin 1998. Ce calendrier a été modifié à plusieurs reprises, et le recensement s'est achevé en janvier dernier. Quelques six mois après la fin de cette procédure, certains détenteurs d'emprunts russes, rendus par ailleurs inquiets par les informations circulant dans la presse selon lesquelles on aurait recensé deux fois plus de titres que ce qui était initialement prévu, s'impatientent et s'interrogent quant à la date et aux conditions de leur dédommagement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier, et le délai sous lequel le projet de loi d'indemnisation serait susceptible d'être soumis au Parlement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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