Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suite donnée par la France à la décision de l'Organisation mondiale du commerce d'exiger que l'Union européenne laisse entrer, sans quotas, ni droits de douane, les bananes produites par les sociétés américaines en Amérique centrale. Il estime inacceptable de satisfaire à la pression américaine : les USA ne sont ni producteurs, ni exportateurs de bananes. La réglementation douanière appliquée à la banane antillaise protège 30 000 emplois à la Guadeloupe et en Martinique et permet, dans ces deux seuls départements, de réaliser un chiffre d'affaires de 2,5 milliards de francs. L'ensemble des revenus à l'exportation des pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) ne représente qu'à peine 4 % des ventes de bananes de toutes les multinationales implantées en Amérique centrale. Les sanctions américaines, frappant de 100 % de droits de douane certains produits européens, sont venues répondre à l'augmentation de 350 000 tonnes de contingentement des bananes " dollar ", concédée par l'Union européenne. Il est temps d'arrêter de céder devant les " oukases " américains, relayés par l'Organisation mondiale du commerce. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de sauver la production de qualité des bananiers antillais, respectueux de l'emploi, de l'environnement et de la santé, et de dénoncer les pratiques inhumaines et impitoyables des grandes sociétés fruitières américaines en Amérique centrale.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - L'organe de règlement des différents (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté, le 19 avril 1999, les conclusions du groupe spécial, qui conduit à la non-conformité d'une partie des dispositions de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur de la banane, telle qu'elle résulte des modifications intervenues le 20 juillet et le 28 octobre 1998. L'accès des bananes Afrique Caraïbe Pacifique (ACP) au marché communautaire est largement remis en cause, de même que les modalités de répartition des contingents tarifaires et d'attribution des licences d'importation. En revanche, ni le contingentement des importations ni le régime des aides versées aux producteurs communautaires ne sont contestées. L'Union européenne doit maintenant se mettre en conformité avec les conclusions du groupe spécial dans un contexte où des rétorsions ont été décidées et appliquées par les Etats Unis. Ces rétorsions pénalisent fortement la France : un tiers du montant total de ces rétorsions vise spécifiquement des produits français. Dans le traitement à venir de cette question, la France veillera à préserver les intérêts des producteurs communautaires et des producteurs ACP avec lesquels des engagements ont été souscrits. En particulier, la France militera avec vigueur pour que, parmi les solutions proposées, la solution purement tarifaire, qui implique un renoncement à tout contingent, soit écartée. La réforme de l'OCM banane devra permettre de maîtriser l'accès des bananes pays tiers au marché européen, afin d'assurer le maintien du revenu des producteurs communautaires, et de garantir l'écoulement de la production communautaire. Il est également important de veiller à adopter une solution qui continue d'assurer une préférence tarifaire aux pays ACP afin de respecter les engagements inscrits dans la convention de Lomé.
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