Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 29/07/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le stage de formation au métier d'attaché linguistique, proposé aux enseignants désireux de partir en coopération à l'étranger. Ce stage dit " BELC ", qui a eu lieu en juillet 1998 à Caen, a coûté aux étudiants inscrits 12 000 francs en frais de formation, logement, repas et déplacement, et ce sur leurs propres deniers. Il semble déjà anormal que cette formation doive être prise en charge par l'enseignant (dont la motivation est attestée par le fait qu'il l'effectue sur son temps de congés), alors que, par ailleurs, l'Etat français rémunère ce stage à tous les stagiaires étrangers professeurs de français dans nos alliances. Or, dans les deux cas, il est de la même façon question de promouvoir le rayonnement de la langue et de la culture française à l'étranger. Il est encore plus étonnant d'apprendre qu'à l'issue dudit stage, certains enseignants se soient vu, au dernier moment, refuser un poste à l'étranger, sans obtenir de détails quant aux critères de sélection, perdant par là même leur espoir de promotion professionnelle et sans pouvoir même mentionner ces frais de formation sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. N'ayant eu connaissance que de quelques exemples concrets de ces situations, il souhaite qu'il lui fasse connaître dans le détail le mécanisme qui préside à la nomination de ces enseignants à l'étranger, le nombre de postes offerts chaque année par rapport au nombre de postulants et la prise en considération du souci de formation de certains d'entre eux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le stage connu sous le nom de stage BELC (bureau pour l'enseignement de la langue et de la civilisation françaises à l'étranger) est destiné à apporter un supplément de formation à des enseignants de français-langue étrangère et à des enseignants qui souhaitent exercer dans ce domaine. Il offre également aux personnels intéressés par les fonctions d'attaché linguistique un moyen apprécié de se familiariser avec la problématique du français-langue étrangère. En 1999, le ministère a pris une part significative au financement de ce stage, allégeant d'autant les frais d'un certain nombre de stagiaires. S'agissant des fonctions d'attaché linguistique comme des autres fonctions administratives dans les postes du réseau culturel, elles ne font pas partie de la carrière statutaire des personnels enseignants et ne constituent pas une promotion au sens strict du terme, l'intéressé ayant vocation, à l'issue de sa ou ses missions successives à l'étranger, dont la durée ne doit pas excéder huit ans en tout, à réintégrer son corps d'origine. L'accès à ces postes ne constitue pas non plus un droit au sens où le succès à un concours de recrutement d'enseignants, par exemple, ouvre un droit statutaire à l'exercice de l'enseignement (sous réserve des règles propres à la fonction publique, qui distinguent le grade et l'emploi). Ainsi, le fait pour un candidat d'avoir suivi le stage en question ou d'autres, ou d'être titulaire d'un diplôme universitaire de français-langue étrangère, contribue-t-il à conférer plus de poids à son dossier, mais ne peut garantir que sa démarche sera finalement couronnée de succès. Aussi bien, le recrutement par le ministère des affaires étrangères d'agents d'autres ministères, et notamment du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour exercer des fonctions administratives dans le réseau culturel français à l'étranger en général repose-t-il sur une décision discrétionnaire. Il en va de même de la présélection des candidats de l'éducation nationale à ces postes, opérée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour la première fois en 1999, dans le cadre de la politique concertée de sélection de ces personnels adoptée par les deux départements ministériels. La mise en uvre de cette politique nouvelle a conduit ce ministère à publier au Bulletin officiel de l'éducation nationale, numéro spécial nº 13 du 19 novembre 1998, la liste des 226 postes (dont 54 postes d'attachés linguistiques ou d'attachés de coopération linguistique et éducative) offerts au mouvement cette année par le ministère des affaires étrangères. 2 200 agents de ce ministère se sont portés candidats à ces postes en formulant de un à trois v ux, portant le nombre des candidatures à environ 5 000, soit une moyenne de plus de 20 candidatures par poste, sur lesquelles ce ministère a opéré une première sélection limitée, en raison du nombre, à trois ou quatre noms par poste. La méthode de travail adoptée a donc consisté non à présélectionner tous les bons dossiers, mais seulement les quatre meilleurs, sur la base du seul critère de l'adéquation au profil du poste de celui du candidat, tel qu'il ressortait de son dossier. Il est ensuite revenu au ministère des affaires étrangères de choisir son candidat dans cette courte liste pour le recruter dans les fonctions considérées. S'agissant des enseignants candidats à des postes de professeur de français-langue étrangère dans les instituts ou centre culturels français à l'étranger ou dans les alliances françaises, leur recrutement relève de la compétence exclusive du ministère des affaires étrangères. Enfin, les enseignants candidats aux postes de professeur dans les établissements français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), agence placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, sont nommés après consultation d'une commission paritaire où siègent des représentants du ministère de l'éducation nationale et des représentants du personnel.
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