Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/07/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la CSG et la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), contributions prélevées sur l'allocation de remplacement maternité des agricultrices et versées à un service de remplacement. Ces deux contributions sont également prélevées sur les salaires versés au remplaçant par le service de remplacement. Ainsi, le remplacement d'une agricultrice subit un double prélèvement. Considérant que le service de remplacement agit en tant que personne morale et ne joue pas le rôle d'une bénéficiaire de l'assurance maladie des exploitants agricoles, et remarquant qu'en cas d'embauche directe d'un remplaçant, la totalité de l'allocation due est versée sans prélèvement et assujettie au titre des bénéfices agricoles, il lui demande que les prélèvements de la CSG et de la CRDS sur l'allocation de remplacement soient supprimés dans tous les cas et que ces contributions soient perçues au titre des bénéfices agricoles.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/10/1999

Réponse. - En application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et des articles 14 et 15 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996, l'allocation de remplacement maternité versée aux conjointes d'exploitants agricoles est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les modalités d'assujettissement à ces contributions varient selon les cas. Lorsque le remplacement est effectué par recours à l'embauche directe d'un salarié par l'exploitant pour remplacer sa conjointe, l'allocation lui est versée directement. L'allocation de remplacement est, dans ce cas, assujettie à la CSG et la CRDS au titre des revenus professionnels. En revanche, lorsque le remplacement est effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, la CSG et la CRDS sont précomptées sur le montant de l'allocation versée par la caisse de mutualité sociale agricole au service de remplacement. Ces différentes situations justifient ces traitements particuliers.

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