Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que le régime agricole d'assurance maladie dispose dans le cadre du BAPSA (Budget annexe des prestations agricoles) et de l'Etat évaluatif, de ressources affectées à la mise en place d'un fonds de prévention de la santé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1999
Réponse. - Les caisses de mutualité sociale agricole mettent en uvre des actions de médecine préventive, au bénéfice des ressortissants agricoles salariés et non salariés, dans le cadre fixé par le décret nº 76-806 du 24 août 1976. Ces actions sont financées par le BAPSA et l'état évaluatif. L'importance croissante de la dimension préventive dans les politiques de santé a conduit à engager une réflexion portant sur la mise en place d'un fond national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) des ressortissants agricoles, comparable au fonds bénéficiant aux salariés du régime général. Les principaux objectifs du FNPEIS sont la mise en cohérence et la rationalisation des actions de médecine préventive mises en uvre par les caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que leur évaluation. Le fonds financera également la participation des régimes agricoles de protection sociale aux campagnes de vaccination et de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables. Les actions éligibles au FNPEIS seront financées, comme les actions de médecine préventive actuelles, par le BAPSA et l'état évaluatif. Un décret créant le FNPEIS des ressortissants agricoles a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat et est en cours de signature, pour une application en 2000.
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