Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le financement de l'animation économique pour 1999. Lorsque la réforme de l'animation économique a été mise en place, le financement des actions des chambres de métiers a été défini comme étant la contrepartie d'une programmation triennale fondée sur des priorités définies par et avec le ministère. Or le montant imputé au chapitre correspondant du budget du ministère s'est réduit progressivement tandis que sont apparues des compensations FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et FSE (Fonds social européen) qui, en aucun cas, n'avaient été sollicitées ; en 1998, le FSE représentait dans certains cas près de 50 % des montants alloués aux chambres de métiers. En 1999, il n'y aurait pas de financement FSE. Il apparaît que les crédits du ministère et ceux du FISAC ne sont assurés qu'à hauteur de 110 MF, sous réserve que l'intervention du FISAC demeure au même niveau. Globalement, la baisse serait de 37 %. Si celle-ci était intégralement répercutée sur le financement d'animation économique des onze chambres de Rhône-Alpes, la moins-value serait de l'ordre de 3,5 MF pour des actions dûment engagées ou même déjà réalisées conformément aux engagements du programme triennal qui s'achève. Aussi, il souhaiterait savoir quel place le Gouvernement entend donner à son engagement aux côtés des chambres de métiers en matière d'animation économique.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le département ministériel chargé de l'artisant et du commerce encourage les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat à impulser ou conduire des actions concourant au renouvellement, à la dynamisation et à la modernisation de ce secteur d'activité qui joue un rôle reconnu dans la vie économique locale, comme en matière d'emploi. C'est pourquoi, il mobilise des concours financiers pour permettre à la fonction " d'animation économique " de ces organismes de rendre des services de qualité à la collectivité. Il ne pourra être fait appel, en 1999, à un financement complémentaire du Fonds social européen (FSE). Pour autant, il convient que les chambres de métiers disposent de concours financiers à ce titre d'un niveau cohérent avec celui des dernières années. C'est à la lumière du bilan des actions conduites dans le cadre du plan triennal 1997-1999 et à l'issue de l'instruction qui est menée tant au plan local que national, que sera arrêté l'ensemble des dotations des chambres de métiers pour l'année en cours. D'ores et déjà, un acompte a été versé à toutes les chambres départementales et régionales de métiers. Pour l'avenir, les axes d'intervention privilégiés à mettre en uvre à partir du 1er janvier 2000 seront définis après concertation avec les partenaires professionnels et les organismes consulaires, dans le courant du deuxième semestre de cette année.
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