Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le coût exorbitant pour les petits hôpitaux de l'application de la circulaire DGS nº 98-771 du 31 décembre 1998 relative à la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'entretien des réseaux d'eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionelles dans les installations à risque et dans celles des bâtiments recevant du public. Cette circulaire prévoit ainsi que des prélèvements doivent être effectués au moins une fois par an dans tous les résevoirs, ballons d'eau et installations à risque ainsi qu'au niveau de deux points d'usage par tranche de 100 lits et au minimum dix points d'usage pour les établissements de moins de 500 lits. Le coût d'un seul contrôle s'élève à environ 1 300 francs. Or ces dépenses supplémentaires mises à la charge des établissements ne figurent pas dans le budget qui leur est alloué, ce qui met les hôpitaux dans une situation financière délicate. Il lui demande, par conséquent, si l'Etat ne devrait pas accorder des moyens supplémentaires aux établissements hospitaliers pour leur permettre de faire face à ces dépenses et leur permettre d'appliquer correctement la réglementation.
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La question est caduque
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