Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 22/07/1999

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la modification prochaine du statut de certains groupements d'établissements et notamment sur celui des GRETA. L'application prochaine de l'article 6 de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche votée récemment par le Parlement et modifiant l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, nº 89-486, semble désormais ne mettre en oeuvre qu'une simple possibilité pour les établissements scolaires de s'associer en groupement d'établissements et ainsi favoriser d'autres modes de partenariat entre eux et le monde économique. Devant cette situation à venir, il lui demande quelles dispositions précises il envisage de prendre quant à cette nouvelle coopération et à la situation incertaine des GRETA.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/09/1999

Réponse. - La mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation est inscrite dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. L'article 9-II-3º de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la mission de formation continue des adultes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le nouvel article 19 ouvre aux EPLE d'une académie, dans le cadre de la politique conduite par le recteur, plusieurs possibilités d'actions sur le champ de la formation tout au long de la vie. La formation continue pourra être assurée dans le cadre de groupements d'établissements (GRETA) ou de groupements d'intérêt public (GIP) et également par les établissements eux-mêmes dans le cadre de leur projet, sous la responsabilité du chef d'établissement et du conseil d'administration. La notion de GRETA est ainsi préservée par la loi. Il convient d'ailleurs de souligner que la participation volontaire à un GRETA aura des effets positifs sur l'implication des lycées et des collèges dans la politique du groupement.

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